TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2024, 4 septembre 2025, et 18 et 19 septembre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 250 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, M. A... se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande au tribunal de mettre à la charge du préfet du Calvados la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Le désistement de M. B... C... A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser au requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.  
 
Article 2 : Le préfet du Calvados versera une somme de 600 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 18 mars 2026. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet