TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a retiré sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français durant trois ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-16 de ce code, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () ".   
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 1er mai 2024, le préfet de la Sarthe a assigné à résidence M. A au Mans (Sarthe) pour une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois. Ainsi, le présent litige relève, en vertu de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Rennes, le 7 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno