TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la préfète des Landes, sur sa demande du 6 décembre 2023 de renouvellement de sa carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer la carte de séjour sollicitée dans un délai de sept jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le préfet des Landes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C. 
 Il fait valoir qu'il a décidé d'accorder au requérant une carte de résident valable jusqu'au 6 octobre 2034 qui lui a été délivré le 7 janvier 2025.  
 Un mémoire, présenté par M. C, représenté par Me Sanchez-Rodrigues, a été enregistré le 16 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète des Landes a délivré à M. C une carte de résident valable du 7 octobre 2024 au 6 octobre 2034. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées dans la requête de M. C sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser 1 200 euros à ce titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser 1 200 euros (mille deux cents euros) à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet des Landes. 
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Pau, le 13 mai 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,