TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2402507_20241114
- Date
- 14 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Rea-Rolland, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle le département du Var a procédé à une retenue sur son traitement pour la période du 6 octobre 2023 au 29 février 2024 au motif d'une absence de service fait ; 2°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le département du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête suite au retrait de l'arrêté du 4 mars 2024 devenu définitif et au rejet de la demande de paiement des frais d'instance. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Var. Fait à Toulon, le 14 novembre 2024. Le président, Signé JF. SAUTON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2024
Référence
ORTA_2402507_20241114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel