TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2402511_20240731
- Date
- 31 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2024 au tribunal administratif de Paris sous le numéro 2406193, puis renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse par une ordonnance du 23 avril 2024 et enregistrée le 24 avril 2024 sous la référence 2402511, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de rejet prise par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), le 18 décembre 2023, refusant de lui accorder la prime MaPrimeRénov' pour les travaux à réaliser dans le logement situé rue Mas de Védrune dans la commune de Grealou (Lot).
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 31 juillet 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 juillet 2024
Référence
ORTA_2402511_20240731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel