TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme B... A..., représentée par Me Jamais, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision née du silence gardé par la rectrice de l’académie de Lille sur sa demande de communication de documents administratifs ; 
 
2°) d’enjoindre à la rectrice de lui communiquer ces documents dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la rectrice de l’académie de Lille conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article           L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, le rectorat de l’académie de Lille a communiqué à Mme A... l’ensemble des documents qu’elle sollicitait par un courrier électronique du 9 décembre 2024. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.   
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au rectorat de l’académie de Lille. 
 
 
Fait à Lille, le 14 novembre 2025 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,