TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. et Mme C, représentés par Me Enard-Bazire, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Paucourt à leur verser une indemnité de 3 857,50 euros, à parfaire, en réparation de leurs préjudices, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Paucourt la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la commune n'a pas respecté son contrat et engage sa responsabilité pour faute en cas de manquement à une obligation contractuelle ; 
 - ils ont subi un préjudice financier de 1 857,50 euros ainsi qu'un préjudice moral de 2 000 euros ; 
 - il existe un lien de causalité entre les préjudices subis et les manquements de la commune. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins de réparation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C ont célébré leur mariage le 24 juin 2023 dans la salle polyvalente de la Clairière à Paucourt (45200) qu'ils avaient louée pour deux jours, et dont le réfrigérateur est tombé en panne, occasionnant la perte de nourriture et du gâteau de mariage. Par la présente requête, ils demandent la condamnation de la commune de Paucourt à les indemniser à hauteur de 3 857,50 euros en réparation de leurs préjudices financier et moral. 
 2. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 
 4. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme A C. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Paucourt. 
 Fait à Orléans, le 14 avril 2025.  
 Le président de la 5ème chambre,  
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.