TA67Tribunal Administratif de StrasbourgRadiation
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2402515_20240412
- Date
- 12 avril 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. B doit être regardé formant opposition à la contrainte n°2C18487923064 émise le 2 avril 2024 par laquelle le la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'une montant de 226,76€ d'indus d'aide au logement. Vu la décision attaquée ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'ouverture le 8 avril 2024, sous le n°2402515, d'un dossier constitue en réalité un doublon du dossier n°2402512 enregistré au tribunal le 6 avril 2024, et ne correspond pas au dépôt d'une nouvelle requête. Par conséquent, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1 : La requête n°2402515 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Strasbourg, le 12 avril 2024. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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TA6712 avril 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 12 avril 2024
Référence
ORTA_2402515_20240412
Données disponibles
- Texte intégral