TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'avis de non-conformité émis par le SPANC du Syndicat de l'Estéron et du Var Inférieurs, suite au contrôle effectué le 1er février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Par la présente requête, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'avis de non-conformité émis par le SPANC du Syndicat de l'Estéron et du Var Inférieurs, suite au contrôle effectué le 1er février 2024. Toutefois, et à supposer que l'intéressé entendent contester le bien-fondé de cet avis, il lui appartiendrait alors de le faire à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative lui faisant grief. En l'état, sa requête est manifestement irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours contentieux et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Nice, le 21 mai 2024 
 Le président de la 2ème chambre,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Ou, par délégation, la greffière