TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Bourdon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Sotteville-lès-Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au versement d'une provision de 6 600 euros ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sotteville-lès-Rouen de lui remettre ses bulletins de salaire et l'attestation France travail du 22 mars 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sotteville-lès-Rouen la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la commune de Sotteville-lès-Rouen, représentée par Me Colliou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Une demande de régularisation a été adressée le 27 novembre 2024 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision de rejet de sa réclamation indemnitaire préalable. 
 Par une décision du 10 avril 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 -la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 2. En l'espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de Mme B n'était pas accompagnée de la décision attaquée, la requérante a été invitée par le greffe du tribunal, par courrier du 27 novembre 2024 adressé à son conseil au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", et qui en a accusé réception le 29 novembre suivant, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, l'intéressée n'a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sotteville-lès-Rouen, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B sur ce fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Sotteville-lès-Rouen présentées sur ce même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sotteville-lès-Rouen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Bourdon et à la commune de Sotteville-lès-Rouen. 
 Fait à Rouen, le 1er avril 2025. 
 La juge des référés  
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.