TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, la société par actions simplifiée A'RE PLOMBERIE demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 7 août 2024 par lequel le maire de la commune d'Aytré a mis à sa charge une somme de 500 euros pour dépôt irrégulier de déchet sur la commune.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, la commune d'Aytré, représentée par Me Viel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2025, la SAS A'RE PLOMBERIE, représentée par Me Andouard, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la SAS A'RE PLOMBERIE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS A'RE PLOMBERIE la somme demandée par la commune d'Aytré en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS A'RE PLOMBERIE.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aytré tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée A'RE PLOMBERIE et à la commune d'Aytré. 
 Fait à Poitiers, le 13 mai 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
                                              N. COLLET