TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. A B, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre le retrait de points consécutif à l'infraction commise le 18 février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de doter le permis de conduire du requérant de 3 points supplémentaires ; 
 3°) de condamner le ministre de l'intérieur au versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la décision attaquée a été retirée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () "./() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ". 
 2. Par une décision du 27 septembre 2021 antérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a retiré la décision attaquée. Ainsi, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut donc qu'être rejetée. 
 3. Par voie de conséquence du rejet de sa requête, les conclusions de M. B tendant au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Orléans, le 18 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUEVEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.