TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. C... D... A... B..., représenté par Me Trugnan Battikh, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 27 octobre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d’émettre un avis favorable sur sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, M. A... B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. D’une part, par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, M. A... B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros à verser au requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... B.... 
 
Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne versera une somme de 1 000 euros à M. A... B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... A... B... et au préfet du Val-de-Marne 
 
 
Fait à Melun le 23 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Mullié 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,