TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés les 26 mars et 12 juin 2024, et le 31 mars 2025, M. B C, représenté par Me Samandjeu, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le maire de Houilles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. et Mme A du 26 décembre 2023 pour la surélévation partielle d'une maison individuelle à usage d'habitation située 96 rue des Fermettes ;     
 2°) de mettre à la charge de la commune de Houilles une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 septembre 2024 et le 28 mars 2025, M. D A et Mme E épouse A, représentés par Me Guegan, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 31 mars 2025, la commune de Houilles, représentée par Me Després, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C une somme de 1 000 euros à verser, respectivement, à M. et Mme A et à la commune de Houilles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.  
 Article 2 : M. C versera à M. et Mme A et à la commune de Houilles, respectivement, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M. D A, à Mme E épouse A, et à la commune de Houilles.  
 Fait à Versailles, le 5 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Marjorie Hardy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.