TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Nomenyo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Besançon a implicitement refusé de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution de bureau et des diverses commissions du syndicat Région Force Ouvrière de Franche-Comté concernant la période de 2017 à 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Besançon de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution de bureau et des diverses commissions du syndicat Région Force Ouvrière de Franche-Comté concernant la période de 2017 à 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Besançon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la commune de Besançon conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Par une lettre du 8 juillet 2025, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En dépit de la demande, adressée le 8 juillet 2025 à 17h17 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le 16 juillet 2025 à 15h35, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Besançon. 
 Fait à Besançon le 25 août 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2402524