TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardée par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, pendant le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour, un récépissé sans la mention " X se disant ", pour une durée d'au moins 6 mois, dans le délai de 3 jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec autorisation de travail, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, laquelle s'engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier de M. A qu'il a obtenu, le 15 avril 2025, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, le récépissé de demande de titre de séjour, valable 6 mois et l'autorisant à travailler, qu'il avait sollicité. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour non plus que sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.   
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Jeannot, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocat de M. A, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot.  
 Fait à Nancy, le 17 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 J.-F. Goujon-Fischer 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.