TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme C B conteste devant le tribunal la décision du 6 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a décidé de lui accorder une remise seulement partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement (IN5005). 
 Par une lettre du 12 mars 2024 le tribunal a invité Mme B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.".  
 2. L'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose enfin que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".  
 3. Dans sa requête, Mme B conteste la décision du 6 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a décidé de lui accorder une remise partielle, à hauteur de 1 345,81 euros, de sa dette d'aide personnalisée au logement, s'élevant à 2 691,62 euros à la date de la décision prise sur la demande de remise gracieuse. Sa requête se borne à souligner que la caisse d'allocations familiales n'a pas donné d'explication sur l'absence de droit à l'aide personnalisée au logement, pourtant accordée quelques mois auparavant. Aucune disposition ne prévoit cependant une remise de plein droit du seul fait, d'ailleurs reconnu par la caisse dans sa décision, que le trop-perçu résulte du versement erroné d'une allocation. L'insuffisance de motivation de la décision prise sur une demande de remise, qui est un vice propre de cette décision, est en outre sans incidence sur le bien-fondé de cette décision. La requête ne comporte donc que des moyens inopérants, c'est-à-dire non susceptibles de conduire à une remise supplémentaire à celle déjà accordée. La requérante a donc été invitée, par un courrier en date du 12 mars 2024 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, dont elle est réputée avoir reçu communication le 12 mars 2024 à 13 h 36, date certifiée par l'accusé-réception délivré par l'application Télérecours, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet de sa demande et de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision qu'elle entend attaquer méconnaît ses droits. Le motif invoqué par Mme B dans le formulaire enregistré le 18 mars 2024 est inopérant. En effet, la circonstance que la cause d'un indu n'a pas été suffisamment expliquée par la caisse d'allocations familiales ne suffit pas à dispenser de rembourser cet indu. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. La requérante n'a toutefois pas régularisé sa requête dans le délai. Par suite, la requête doit être regardée comme insuffisamment motivée et rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. 
 Lille, le 10 avril 2024. 
   
 Le président, 
 signé 
 J.M. A. 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière,