TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et transmise par une ordonnance du 30 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 318 euros correspondant à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre de l'année 2023 à raison de l'engin flottant " Le Défi ", enregistré sous le n° B43294, et dont le recouvrement a été poursuivi par une saisie administrative à tiers détenteur réalisée le 26 février 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".   
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ". Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent () ". Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. ". 
 3. M. B se borne à contester, devant le tribunal, une saisie administrative à tiers détenteur. Le litige relève ainsi du contentieux du recouvrement et non du contentieux de l'assiette. Or, préalablement à la saisine du tribunal, il a omis de saisir l'administration de la réclamation propre au contentieux du recouvrement, mentionnée à l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales, laquelle est distincte de celle exigée, en matière d'assiette, par l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie pour information en sera transmise à la directrice des créances spéciales du Trésor. 
 Fait à Rennes, le 17 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.