TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 12 juillet 2024, Mme D B demande au tribunal d'annuler le rapport émis par Mme C A, technicienne des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations de Vaucluse, autorisée à pénétrer sur sa propriété par une ordonnance du 23 mai 2024 de la vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Avignon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Mme B demande au tribunal d'annuler le rapport émis par Mme C A, concernant son chien, en tant qu'il ne correspond pas à l'autorisation qui lui a été donnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Avignon et consistant en l'examen de chevaux. Par suite, le litige soulevé par la requête de B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2402534 de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B. 
 Fait à Nîmes, le 30 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2402534