TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué la somme de 12 000 euros seulement en réparation des préjudices prévus par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête, après un nouvel examen du dossier de M. A, une somme supplémentaire de 2 000 euros lui a été attribuée par une décision rectificative n° 2024/9801 du 24 octobre 2024. 
 Par un courrier, transmis par télérecours citoyen le 19 novembre 2024, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article  R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par un courrier, transmis par télérecours citoyen le 19 novembre 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti de trente jours, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal. Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). 
 Fait à Montpellier, le 4 mars 2025. 
 Le Président, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 mars 2025 
 La greffière,  
 M-A Barthélémy