TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 4 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2402535_20250604
- Date
- 4 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 septembre et 23 octobre 2024, M. C D, représenté par Me Bernal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le maire de la commune d'Asson a délivré à Mme B un permis de construire une maison d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Asson une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme A B, à M. E et à la commune d'Asson. Fait à Pau, le 4 juin 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N° 24002535
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juin 2025
Référence
ORTA_2402535_20250604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel