TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle le président du conseil régional de la région Grand Est ne lui a pas attribué une bourse régionale d'études, ensemble le rejet implicite du recours gracieux notifié le 20 novembre suivant ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au président du conseil régional de la région Grand Est de lui attribuer une bourse régionale d'études, avec effet à compter du 1er septembre 2023, dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au président du conseil régional de la région Grand Est de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la région Grand Est une somme de 2 000 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le président du conseil régional de la région Grand Est conclut, au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par une décision du 29 avril 2024, il a attribué une bourse à Mme B. 
 Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2024.      
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1' donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 29 avril 2024, le président du conseil régional de la région Grand Est a attribué une bourse à Mme B. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par la requérante. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
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 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à  
 Me Elsaesser et au le président du conseil régional de la région Grand Est. 
 Fait à Strasbourg, le 19 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. Dhers 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,