TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. C A soumet au tribunal une " requête en référé " au visa de l'" article 763-6 code de procédure pénale ", ayant pour objet l'" annulation du suivi judiciaire ". 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. La requête en référé de M. A est relative au suivi judiciaire dont l'intéressé, actuellement écroué au centre de détention de Joux-la-Ville, fait actuellement l'objet. Ainsi, quel que soit le fondement dont ce dernier ait entendu se prévaloir pour saisir le juge des référés du tribunal administratif, sa demande, portant sur le bien-fondé d'une décision prise par le juge judiciaire, relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. La requête de M. A doit, par suite, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.  
 Fait à Dijon, le 30 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière  
 2402536