TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance de référé-liberté n° 2402012 du                  18 octobre 2024 en tant qu’elle comporte une injonction de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ; 
 
2°) de réitérer l’injonction en l’assortissant d’une astreinte fixée à 300 euros par jour de retard. 
 
 Il  soutient que :  
 
- le préfet n’a pas déféré à l’injonction prononcée le 18 octobre 2024 par le juge des référés;  
- pour rendre l’exécution de la décision de justice effective, il y a lieu de prononcer une astreinte.  
 
Une procédure juridictionnelle a été ouverte, sous le n° 2402538, en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2402012.  
 
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, M A... s’étant vu délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre l’autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi en qualité de juge des référés. 
 
Les parties régulièrement averties du jour de l’audience publique organisée le 4 février 2025 à 14heures, heure de Mayotte, ne se sont pas présentées. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».  
 
3. Il résulte de l’instruction qu’en exécution de l’injonction prononcée le 18 octobre 2024 par le juge des référés, M A... B... a obtenu, le 30 janvier 2025, postérieurement à l’introduction de sa requête à fin d’exécution, la délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dont la durée de validité court jusqu’au 29 avril 2025. Par suite sa demande est devenue sans objet, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’exécution. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’exécution de la requête présentée par M. A... B.... 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte.  
 
 
Fait à Mamoudzou, le 4 février 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
                                                                      N.TOMI 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.