TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. A Garsaud demande au tribunal d'examiner la situation relative à deux conseillers municipaux de la commune de Saint-Mariens qui lui semble relever du conflit d'intérêt. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 3. M. Garsaud, conseiller municipal de la commune de Saint-Mariens, demande au tribunal d'examiner la situation de deux conseillers municipaux de la commune de Saint-Mariens qui lui semble relever du conflit d'intérêt. Ce faisant, il ne saisit le tribunal d'aucune décision, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative rappelées au point 2. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A Garsaud est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Garsaud.  
 Fait à Bordeaux, le 7 mai 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402539