TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la société par actions simplifiée Free Mobile, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Martin, demande au Tribunal :  
 - d'annuler la décision en date du 18 mars 2024 par laquelle le directeur général des services de la commune de Tourrette Levens a rejeté sa demande de raccordement au réseau électrique concernant la station relais de téléphonie mobile à implanter sur un terrain sis 432, avenue du Haut Pays ;  
 - d'enjoindre à la commune de lui délivrer une autorisation de raccordement dans un délai d'un mois à compter du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 - de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société requérante soutient que la décision attaquée est entachée :  
 - d'incompétence de son auteur ;  
 - d'insuffisance de motivation ;  
 - et d'erreur de droit.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Par la présente requête, la société par actions simplifiée Free Mobile demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 18 mars 2024 par laquelle le directeur général des services de la commune de Tourrette Levens a rejeté sa demande de raccordement au réseau électrique concernant la station relais de téléphonie mobile à implanter sur un terrain sis 432, avenue du Haut Pays. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la " décision " attaquée est en réalité un courrier électronique visant à porter à la connaissance de la société requérante la position générale de la commune en matière d'implantations d'antennes relais de téléphonie mobile. Ainsi, le courrier en cause ne saurait en lui-même constituer une décision administrative faisant grief. Par suite, et en l'état, la requête est manifestement irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours contentieux et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Free Mobile est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free Mobile.  
 Fait à Nice, le 28 mai 2024 
 Le président de la 2ème chambre,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Ou, par délégation, la greffière