TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur le recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 29 mai 2024 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov'", ensemble ladite décision ;  
 2°) d'enjoindre à l'Agence national de l'habitat à titre principal, de lui verser une somme de 6 000 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov ", subsidiairement de procéder à un nouveau contrôle sur place et au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête au motif que, par une décision du 4 juillet 2025, il a été fait droit au recours préalable obligatoire formé contre la décision retirant la subvention et qu'un dossier de régularisation a été créé, et au rejet du surplus des conclusions.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête et maintient ses conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 800 euros sollicitée par la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Pau, le 21 août 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,