TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme B A, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de la convoquer en vue de lui délivrer son titre de séjour dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de lui délivrer une convocation en vue de lui remettre, dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que l'absence de renouvellement de sa carte de séjour la prive de la possibilité de travailler, alors qu'elle bénéficiait d'un emploi, et même de bénéficier de l'aide au retour à l'emploi ; elle est en situation irrégulière de ce fait depuis le 21 janvier 2024, ce qui la place dans une situation de grande vulnérabilité ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler et à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 
 3. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 8 septembre 1967, a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire valable du 22 juillet 2022 au 21 juillet 2023. Dans le cadre de sa demande de renouvellement de ce titre, elle a bénéficié d'un récépissé valable expirant le 21 janvier 2024. Elle fait valoir qu'alors que la préfecture lui avait indiqué initialement qu'elle pouvait venir retirer son titre, il lui a été dit qu'un problème technique empêchait cette délivrance. Malgré plusieurs relances des services de la préfecture, aucune suite n'a été donnée à sa demande. La requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de la convoquer en vue de lui délivrer son titre de séjour dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une convocation en vue de lui remettre, dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir. 
 4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, Mme A fait valoir que l'absence de renouvellement de sa carte de séjour la prive de la possibilité de travailler, alors qu'elle bénéficiait d'un emploi, et même de la possibilité de bénéficier de l'aide au retour à l'emploi. Elle indique être en situation irrégulière de ce fait depuis le 21 janvier 2024, ce qui la place dans une situation de grande vulnérabilité. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des attestations de la fondation de l'Armée du Salut, que si Mme A a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée d'insertion du 9 janvier au 31 décembre 2023, elle bénéficierait à ce jour d'un contrat de travail risquant d'être interrompu dans les prochains jours en l'absence de titre l'autorisant à séjourner en France, alors même que le précédent contrat n'aurait pas été renouvelé pour ce motif. En outre, il n'est pas indiqué dans ces attestations que Mme A risquerait à très brève échéance de perdre la jouissance du logement dont elle bénéficie au sein de la structure gérée par cette association. Dans ces conditions, alors qu'elle peut saisir, si elle s'y croit fondée, le juge des référés sur les fondements des articles L. 521-1 ou L. 521-3 du code de justice administrative, Mme A ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour obtenir une décision dans un délai de 48 heures est remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Ottou. 
 Fait à Paris, le 3 février 2024.  
 Le juge des référés, 
 B. Rohmer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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