TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de l'assister dans ses démarches auprès de l'assurance retraite, afin qu'elle soit rétablie dans ses droits ;  
 2°) d'annuler la décision révélée selon elle par le courrier du 28 février 2024 par lequel le directeur de France travail, agence de Nice centre, lui demande de fournir sept documents pour mettre à jour sa situation.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Par courrier en date du 28 février 2024, le directeur de France travail, agence de Nice centre, demande à Mme B de fournir sept documents pour mettre à jour sa situation. Dès lors, faute de décision faisant grief et dès lors qu'il n'appartient pas non plus au juge administratif d'assister les requérants dans leurs démarches administratives, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nice, le 17 mai 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                         Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402546