TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, MM. B et Alexis A demandent au tribunal d'annuler le procès-verbal de la réunion du conseil municipal de la commune de Fuilla du 26 février 2024 ;  
 Ils soutiennent que  ce procès-verbal ne respecte pas le code général des collectivités territoriales en temps que deux points soumis à délibération ont été ajoutés en début de séance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 2. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par MM A, doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A et autre est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, premier dénommé de la requête. 
 Fait à Montpellier, le 12 juillet 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 juillet 2024 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
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