TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme A... B..., représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre de perception émis le 7 novembre 2023 d’un montant de 11 574,94 euros, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article    L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus.  
 
La rectrice soutient, en produisant un bordereau de situation du 17 septembre 2025, que le titre de perception du 7 novembre 2023 a été annulé et que la requérante a bénéficié d’une remise totale.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, Mme B..., représentée par la SELARL EBC Avocats, déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ; »  
 
Par le mémoire susvisé, enregistré le 12 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête tout en maintenant ses conclusions au titre des frais irrépétibles. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... d’une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la rectrice de l’académie de Normandie et au directeur régional des finances publiques de Normandie.  
 
 
Fait à Rouen, le 22 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
signé 
 
 
C. AMELINE