TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrés les 29 avril 2024 et 3 janvier 2025, Mme B A demande d'annuler la décision du 17 avril 2024 de la caisse des dépôts et consignations qui lui refuse une majoration de pension de 10% pour enfant. 
 Par mémoires, enregistrés les 23 décembre 2024, 17 janvier et 11 avril 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer.   
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative.  
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1. ".  
  2. Par décision définitive du 10 avril 2025, postérieure à l'introduction du recours, la caisse des dépôts et consignations a accordé à Mme A la majoration de pension sollicitée. Dès lors, il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1err : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Montpellier, le 11 juin 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 juin 2025, 
 La greffière, 
 B. Flaesch