TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2402552_20240726
- Date
- 26 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. B A, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Eure. Fait à Rouen, le 26 juillet 2024 . La présidente de la 3ème chambre, A. GAILLARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2402552
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juillet 2024
Référence
ORTA_2402552_20240726
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel