TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Mayotte, Mme A... B..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre les effets de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet de Mayotte l’a invitée à restituer le passeport et la carte nationale d’identité qui lui avaient été délivrés respectivement les 7 août 2019 et 21 septembre 2020 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
 
 
- les autres pièces du dossier ;  
 
- la requête jugée par le tribunal administratif de La Réunion par laquelle Mme B... exprime la même demande sous le numéro de dossier 2401730. 
 
 
 
 
1. Mme B... a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 17 décembre 2024 sous le numéro 2402555. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi car elle a été renvoyée et jugée au tribunal administratif de La Réunion sous le numéro de dossier 2401730 en raison du passage du cyclone CHIDO. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2402555.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2402555 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 26 février 2025. 
 
 
 
 
 
                         Le président, 
 
                                                                 T. SORIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.