TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. B A adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 29 février 2024 par laquelle le maire de Niort refuse sa demande d'aménagement horaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ". 
 2. M. A adresse au tribunal un recours gracieux, manifestement destiné au maire de Niort et tendant au réexamen de la décision par laquelle celui-ci a refusé sa demande d'aménagement horaires. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. En conséquence, la requête de M. A qui ne présente aucune conclusion recevable doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° précitées du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.     
 Fait à Bordeaux, le 3 mai 2024. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX        
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef