TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mai et 3 juin 2024, M. B A demande qu'une amende de 22 500 € soit infligée à l'agent " responsable de la zone de défense n° 2022-0155-MD ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. M. A a déposé au greffe du tribunal administratif de Rennes une requête tendant à ce que soit infligée à l'agent " responsable de la zone de défense n° 2022-0155-MD ", une amende de 22 500 € en application de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il fait par ailleurs état, dans ses dernières écritures d'un " dépôt de plainte " contre le commissariat d'Alençon. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de l'engagement de poursuites pénales et de prononcer, le cas échéant, une amende. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour juger les conclusions de M. A. La requête, doit, par suite, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rennes, le 4 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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