TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2024 et 14 janvier 2025, l’association Cultures permanentes, la SARL Ateve Ingénierie, la SARL Endemik Mayotte, M. A... C... et M. B... D... (entreprise Radis), représentés par Me Martin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre et d’annuler la procédure d’attribution du marché de maîtrise d’œuvre lancée par le Département de Mayotte pour la conception et l’aménagement d’un centre d’application agroécologique sur la commune de Chirongui, à Mirereni ; 
 
2°) d’enjoindre au Conseil départemental de Mayotte de leur communiquer le rapport d’analyse des offres, la preuve de la transmission au contrôle de légalité de la délibération autorisant la signature du marché, la décision d’attribution du marché, l’acte d’engagement de l’entreprise retenue et ses annexes, les documents relatifs aux quantités et aux conditions de prix, l’offre de prix globale et forfaitaire de l’attributaire, la copie de l’acte de notification du marché et l’avis d’attribution s’il n’a pas fait l’objet d’une diffusion publique ; 
 
3°) de mettre à la charge du département de Mayotte la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
 
 
 
- les autres pièces du dossier ;  
 
- la requête jugée par le tribunal administratif de La Réunion par laquelle Cultures permanentes et autres expriment la même demande sous le numéro de dossier 2401732. 
 
 
 
1. Cultures permanentes et autres ont déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 18 décembre 2024 sous le numéro 2402557. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi car elle a été renvoyée et jugée au tribunal administratif de La Réunion sous le numéro de dossier 2401732 en raison du passage du cyclone CHIDO. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2402557.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2402557 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte. 
 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée l’association Cultures Permanentes, à la société Ateve Ingénierie, à la société Endemik Mayotte, à M. A... C..., à M. B... D... (entreprise Radis), au département de Mayotte et à la société Uni Vert Durable Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 26 février 2025. 
 
 
 
 
 
                         Le président, 
 
                                                                 T. SORIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.