TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, M. C A, représenté par Me Kummer, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour sous 24 heures et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 440 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative, 
 - la décision du président du tribunal désignant M. B comme juge des référés. 
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 17 avril 2024 à 10 heures au cours de laquelle a été entendue Me Kummer, avocate de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En cours d'instance, le préfet de l'Isère a délivré l'attestation de prolongation d'instruction de demande de titre de séjour sollicitée par M. A. En conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 :L'Etat versera à M. A une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.        
 Fait à Grenoble, le 17 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. B 
 Le greffier, 
 M. D        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402559