TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 3 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2024 et 2 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Gravier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la charte internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 2 septembre 2024 à 14 heures :  
 - le rapport de M. B ;  
 - les observations de Me Gravier, avocate de M. C qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. C, en présence de sa compagne et de son fils. 
 Le préfet de la Loire n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h53. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 3 septembre 2024, a été présentée pour M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant kosovare né le 29 septembre 1995 et arrivé irrégulièrement sur le territoire français en 2004, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, assortie d'une interdiction de retour sur ce territoire pendant une durée de six mois par un arrêté de la préfète de la Loire du 17 novembre 2022. A sa levée d'écrou, M. C a été immédiatement placé en rétention administrative en vue de son éloignement vers le Kosovo par une décision du préfet du Haut-Rhin du 9 août 2024.  Par une décision du 13 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a maintenu M. C dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 8 septembre 2024. M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 5. Il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 614-2 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d'injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 614-2 et L. 921-2, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 6. D'une part, M. C fait valoir que, placé au centre de rétention administrative, une demande de vol a été effectuée le 7 août 2024 de sorte que son éloignement du territoire français est susceptible d'intervenir à tout moment.  Ainsi, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie. 
 7. D'autre part, M. C fait valoir, au titre des changements dans les circonstances de fait survenus depuis l'arrêté du 17 novembre 2022, que, depuis le 5 mars 2023, il vit en concubinage avec une citoyenne française dont il a eu un fils, de nationalité française, né le 12 décembre 2023 et qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de cet enfant auprès duquel il vivait jusqu'à son placement en centre de rétention administrative, sa dernière peine d'emprisonnement ayant été purgée à domicile par le port d'un bracelet électronique. Ces éléments de fait nouveaux devaient nécessairement conduire l'autorité administrative à réexaminer la situation administrative de M. C avant de procéder effectivement à son éloignement à destination du Kosovo. Or, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Loire, ou le préfet compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, auquel il incombe dès lors de réexaminer la situation de M. C au vu de ces éléments nouveaux, se soit expressément prononcé sur la possibilité de poursuivre la mise en œuvre de l'arrêté du 17 novembre 2022, alors que ces éléments sont de nature à établir une atteinte portée au droit de M. C à mener une vie privée et familiale normale et à l'intérêt supérieur de son enfant. Il en résulte que l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 porterait une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales. Il suit de là qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 et d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de M. C dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gravier de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de Me Gravier au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté de la préfète de la Loire du 17 novembre 2022 est suspendue jusqu'au réexamen par le préfet compétent de la situation de M. C. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de M. C dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, pendant ce réexamen, de l'autoriser à séjourner régulièrement en France. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Gravier au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de Me Gravier au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gravier. 
 Copie en sera communiquée au préfet de la Loire. 
 Fait à Nancy, le 3 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.