TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 19 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2402565_20241119
- Date
- 19 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 12 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer les quatre points relatifs aux infractions commises les 30 août 2017, 20 octobre 2017 et 21 février 2018, et de corriger en conséquence les mentions figurant sur son relevé d'information intégral, avec effet de droit au 27 février 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Samson, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Pau, le 19 novembre 2024. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 novembre 2024
Référence
ORTA_2402565_20241119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel