TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 29 mars 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, M. B, représentée par Me Teysseyré, demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée, de porter le montant de l'astreinte à la somme de 250 euros et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Teysseyré au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 23 avril 2024 tenue en présence de Mme Romelli, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 29 mars 2024, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Hautes-Alpes ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai de cinq jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance dans ce délai de cinq jours, et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 3. L'ordonnance du 29 mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer le même jour. Le 25 avril 2024 la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance du 29 mars 2024 n'avait pas été communiquée au greffe du tribunal, malgré un courrier du 11 avril 2024 rappelant au préfet ses obligations. Le préfet des Hautes-Alpes, doit être, par suite, regardé comme n'ayant pas, à cette date, exécuté l'ordonnance. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de M. B, à la liquidation de l'astreinte à titre provisoire pour la période du 4 avril 2024 inclus au 24 avril 2024 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 2 100 euros. 
 4. L'ordonnance du 29 mars 2024 a mis à la charge de l'État une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à cette fin. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'État est condamné, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte, à verser la somme de 2 100 euros à M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Hélène Teysseyré et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. 
 Le juge des référés,  
 signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef ; La greffière,