TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) BMH Ruelle, représenté par Me Fauconnier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 13 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Le Vilhain a rejeté la demande d'aliénation du chemin rural dit " A ", ensemble la décision implicite ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de la commune de Le Vilhain portant rejet de sa demande d'abrogation ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Le Vilhain de procéder à l'abrogation de la délibération du 13 octobre 2023 dans un délai de trente jours, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Le Vilhain en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, le GAEC BMH Ruelle conclut au non-lieu à statuer partiel portant uniquement sur ses demandes principales et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;  () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le GAEC BMH Ruelle demande au tribunal d'annuler la délibération par laquelle la commune de Le Vilhain a refusé de procéder notamment à la désaffectation en vue de l'aliénation du chemin rural dit " A ". 
 3. Par une délibération du 20 septembre 2024, la procédure d'aliénation a été annulée. Dans ces conditions, les conclusions du GAEC BMH Ruelle tendant à l'annulation de la délibération du 13 octobre 2023 ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du GAEC BMH Ruelle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête du GAEC BMH Ruelle. 
 Article 2: Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commune (GAEC) BMH Ruelle et à la commune de Le Vilhain. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 février 2025 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.