TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation et de faire injonction à l'administration de le convoquer à nouveau.  
 Il soutient qu'il n'a pas reçu la convocation qui lui a été adressée ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de nationalité ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. M. B a sollicité le 5 août 2021 le bénéfice de la nationalité française. Par courrier recommandé avec accusé de réception n° 2C 180 347 7489 7 du 20 septembre 2023, M. B a été convoqué à l'entretien réglementaire obligatoire prévu le 27 octobre 2023, ce courrier mentionnant expressément qu'à défaut de présentation, sa demande serait classée sans suite en application de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. M. B ne s'étant pas présenté à la convocation qui lui a été adressée, le service interdépartemental des naturalisations de la préfecture des Bouches-du-Rhône l'a informé, par courrier du 3 novembre 2023, du classement sans suite de sa demande. 
 3. Ainsi qu'en justifie le préfet des Bouches-du-Rhône en défense, le pli recommandé convoquant le requérant à l'entretien réglementaire le 27 octobre 2023 lui a été envoyé à son adresse et est revenu, contre signature, en préfecture avec la mention " pli avisé non réclamé ". Par suite, l'argumentation du requérant, qui se borne à soutenir qu'il n'a pas reçu la convocation, doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et les conclusions aux fins d'annulation, comme celles présentées à titre accessoire aux fins d'enjoindre à l'administration de lui accorder un autre rendez-vous, doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le requérant saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 4 avril 2024. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé 
 J.-L. Pecchioli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,