TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme B A demande au tribunal un délai pour l'exécution de travaux dans le logement sis 19 Les Michenauds à Saint-Ciers-sur-Gironde (33820) suite à un arrêté pris par la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé de la Gironde en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 3. Par la présente requête Mme A se borne à dire au tribunal qu'elle ne pourra pas effectuer les travaux dans le délai de vingt jours demandés par l'arrêté du 30 avril 2024 en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique pris par la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé de la Gironde dans le logement sis 19 Les Michenauds à Saint-Ciers-sur-Gironde (33820). Ses écritures ne contiennent cependant aucune conclusion recevable dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à la requérante un délai pour la réalisation des travaux en litige. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 31 mai 2024. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,