TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Cara, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Saint-Lys a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui octroyer cette protection ; 
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Lys la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le centre communal d'action sociale de Saint-Lys conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en date du 8 juillet 2025, Mme A a indiqué se désister de sa requête. 
 Par une ordonnance du 24 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire en date du 8 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Saint-Lys sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Saint-Lys sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Saint-Lys. 
                                        Fait à Toulouse, le 25 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,