TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2402580_20240703
- Date
- 3 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la maison départementale des handicapées de la Savoie relative à la scolarisation de son fils A. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, Mme B, représentée par Me Medina, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie. Fait à Grenoble, le 3 juillet 2024. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juillet 2024
Référence
ORTA_2402580_20240703
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel