TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2402583_20240516
- Date
- 16 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de quitus fiscal et d'immatriculation ; 2°) d'enjoindre à l'ANTS de lui délivrer une carte grise pour son véhicule. La procédure a été communiquée à l'ANTS qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, M. A déclare vouloir annuler sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale des titres sécurisés. Fait à Strasbourg, le 16 mai 2024. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mai 2024
Référence
ORTA_2402583_20240516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel