TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. F D et Mme A C, représentés par Me Bachet, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que leur conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Ils soutiennent que : 
 s'agissant de l'urgence : 
 -ils appellent en vain le " 115 " et sont actuellement sans solution d'hébergement alors que leur fille est âgée de 4 ans et que Mme C présente une lourde pathologie, prise en charge en oncologie, et que son état se dégrade en conséquence de sa mise à la rue, le traitement spécifique qu'elle recevait ayant dû être interrompu de ce fait ; 
 -leur famille présente ainsi un caractère de particulière vulnérabilité ; 
 s'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 -ils sont contraints de dormir à la rue avec leur fille âgée de 4 ans alors que, en outre, l'état de santé de Mme C est incompatible avec une vie à la rue ; 
 -en refusant de les prendre en charge, le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence ; 
 -ce refus constitue une violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par deux mémoires en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'une solution a été trouvée pour Mme C dans un dispositif spécialisé et que M. D et leur fille bénéficieront d'un autre hébergement, vendredi 3 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention internationale relative aux droits de l'enfant le code de l'action sociale et des familles ; 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 mai 2024, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. B, 
 -et les observations de Me Bachet, représentant M. D et Mme C, qui a repris ses écritures et a observé qu'en l'état, les intéressés ne sont pas effectivement pris en charge. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Deux notes en délibéré, présentées par le préfet de la Haute-Garonne, ont été enregistrées le 2 mai 2024 et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. D et Mme C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence. 
 Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. D et de Mme C. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 5. En l'espèce, il apparaît que M. D et de Mme C et leur fille âgée de 4 ans sont actuellement sans solution d'hébergement alors que Mme C, qui souffre d'un sarcome métastatique avec évolution défavorable de cette pathologie, est prise en charge à l'Oncopole de Toulouse. L'urgence à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les délais les plus brefs est remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale :  
 6. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, l'article L. 345-2-3 dispose que : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille des personnes intéressées. 
 8. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. D et de Mme C et leur fille âgée de 4 ans sont actuellement sans solution d'hébergement alors que Mme C, qui souffre d'un sarcome métastatique avec évolution défavorable de cette pathologie, est prise en charge à l'Oncopole de Toulouse. Si le préfet fait état dans ses écritures en défense de ce qu'une solution d'hébergement pour Mme C dans un dispositif spécialisé est sur le point d'être trouvée et qu'un autre hébergement est envisagé pour M. D et la fille du couple, la famille n'est, à la date de la présente ordonnance pas effectivement mise à l'abri, en dépit des diverses sollicitations à cette fin depuis plusieurs semaines. L'absence de prise en charge par l'Etat de cette famille, dont la situation particulière la place sans doute possible parmi les personnes les plus vulnérables, constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. D et de Mme C dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. M. D et de Mme C sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Leur conseil peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros au bénéfice de Me Bachet, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D et de Mme C sont provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. D et de Mme C dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : l'Etat versera à Me Bachet au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 400 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D et de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D, à Mme A C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Bachet. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 2 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 La greffière, 
 P. TUR        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,