TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402585_20250122
- Date
- 22 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 22 octobre 2024, la société (SAS) JB Transactions, représentée par Me Triantafilidis, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire à lui payer la somme de 5 112 euros ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la SAS JB Transactions déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société JB Transactions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS JB Transactions. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JB Transactions et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire. Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2025. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. dm
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
ORTA_2402585_20250122
Données disponibles
- Texte intégral