TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. B A demande au tribunal que sa prime de rendement soit versée et qu'une régularisation des sommes non-perçues soit effectuée. 
 La requête a été transmise à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques qui, par une lettre du 5 décembre 2024, a indiqué que la défense de l'Etat relevait du préfet de la région Grand Est.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.  
 La requête a été communiquée au préfet de la région Grand Est, qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné, M. Pierre Bastian, conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent par ordonnance :  / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête, son employeur ayant régularisé sa situation sur son salaire de janvier 2025. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la région Grand Est. 
 Fait à Nancy, le 4 février 2025.  
 Le magistrat désigné,  
 P. Bastian 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.